Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par ADROC APP (« le Prestataire ») à ses clients professionnels (« le Client »), notamment la fourniture, l'installation et la mise en service de dispositifs de mesure et de monitoring de consommations énergétiques (gaz, électricité, eau), y compris l'enregistrement de données (data loggers), les cartes SIM IoT, le transfert de données vers des plateformes de suivi et l'accès à ces plateformes.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande, etc.). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des clients professionnels (relation B2B) ; elles ne sont pas destinées à des consommateurs.

2. Devis, commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit indiquant la description, le prix et la durée de validité (30 jours sauf mention contraire). Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté (par signature, e-mail de confirmation ou bon de commande). Toute modification du périmètre après acceptation fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

3. Prix et taxes

Les prix sont exprimés dans la devise indiquée au devis (livre sterling £ ou euro €), hors taxes. Pour les prestations fournies à un preneur assujetti établi hors de l'Union européenne, la TVA n'est pas applicable — article 259-1 du Code général des impôts (lieu de la prestation situé hors de France). Le Client est, le cas échéant, redevable des taxes, droits ou prélèvements applicables dans son pays.

Sauf stipulation contraire au devis, les prix s'entendent hors frais de déplacement, d'hébergement, de droits d'accès au site, de permis et de toute fourniture non expressément incluse.

Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Pour les prestations à exécution successive (accès aux plateformes, abonnements, connectivité, cartes SIM), le Prestataire peut réviser ses tarifs à chaque renouvellement moyennant un préavis écrit de 30 jours. Si, après la formation du contrat, un changement de circonstances imprévisible au sens de l'article 1195 du Code civil rend l'exécution excessivement onéreuse pour le Prestataire (notamment hausse du coût des composants, de l'énergie, de la connectivité ou des services tiers), le Prestataire pourra demander la renégociation du prix ; à défaut d'accord dans un délai de 30 jours, il pourra suspendre ou résilier la prestation concernée sans indemnité. Le Client renonce pour sa part au bénéfice de l'article 1195.

4. Modalités et conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture. Un acompte peut être exigé avant intervention. En cas de retard de paiement, sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre frais justifié. Le Prestataire pourra suspendre les prestations et l'accès aux plateformes en cas d'impayé.

5. Délais d'exécution et planification

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité du Client, de l'accès au site et de la fourniture des prérequis. Un retard ne peut donner lieu à annulation, indemnité, pénalité ou retenue, sauf accord écrit. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client, à un tiers, à un fournisseur ou à un cas de force majeure.

6. Obligations et coopération du Client

Le Client s'engage à fournir, à ses frais et en temps utile : un accès sûr et dégagé aux installations et aux points de mesure ; les autorisations, permis de travail et habilitations nécessaires ; les alimentations électriques, réseaux et connectivité requis ; ainsi que toute information exacte sur ses installations (plans, caractéristiques des compteurs, équipements). Le Client garantit la conformité de son site aux règles de santé et de sécurité applicables et désigne un interlocuteur compétent. Toute information inexacte ou tout prérequis manquant pouvant entraîner des coûts ou délais supplémentaires facturables.

7. Périmètre et réalisation de l'installation sur site

Les prestations consistent à installer des dispositifs de mesure et de monitoring non intrusifs (data loggers, capteurs, modules de transmission, cartes SIM) destinés au relevé des consommations. Le Prestataire n'exploite pas, ne modifie pas et n'intervient pas sur les process, les équipements de production, les organes de sécurité ni les installations énergétiques du Client, lesquels demeurent sous la conduite et la responsabilité exclusives du Client en sa qualité d'exploitant. Lorsqu'un raccordement aux installations existantes est nécessaire, le Client en assure préalablement la mise en sécurité (consignation/déconsignation, coupure, accès) et reste responsable de la sécurité générale de ses locaux et d'un environnement de travail conforme. Les interventions sont réalisées dans le respect des règles de l'art et des consignes de sécurité du site préalablement communiquées, le Prestataire et ses intervenants se conformant au plan de prévention applicable.

8. Réception et conformité

La mise en service vaut réception. À défaut de réserves écrites et motivées formulées dans les 8 jours suivant la mise en service, la prestation est réputée acceptée et conforme. Les réserves ne suspendent l'exigibilité du paiement que pour la part contestée et justifiée.

9. Matériel, équipements et réserve de propriété

Le matériel fourni (data loggers, capteurs, cartes SIM, accessoires) demeure la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès l'installation. Le Client s'engage à ne pas déplacer, modifier, ouvrir ni faire intervenir un tiers sur les équipements sans accord écrit. Toute carte SIM IoT fournie est destinée au seul usage de transmission des données de mesure ; tout autre usage est interdit et peut être facturé ou entraîner la désactivation de la ligne.

10. Logiciels, plateformes et services tiers

L'accès aux plateformes de monitoring (par exemple eSight, Power Radar) est concédé sous forme de licence ou d'abonnement, non exclusif, non cessible, pour la durée convenue. Ces plateformes et les services de connectivité reposent sur des prestataires tiers ; le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et n'est pas responsable des interruptions, modifications ou cessations de service imputables à ces tiers. La poursuite de l'accès au-delà de la période initiale peut être soumise à un abonnement distinct.

Les caractéristiques techniques, fonctionnalités, niveaux de performance, latence, précision, granularité ou fréquence des données, capacités de traçabilité et taux de disponibilité de ces plateformes et services tiers sont ceux définis par leurs éditeurs et sont susceptibles d'évoluer ; ils ne sont pas garantis par le Prestataire. Toute indication de spécifications relayée par le Prestataire l'est à titre purement informatif et sous réserve des conditions et de la documentation de l'éditeur, seules opposables.

11. Données et protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont principalement des données techniques de consommation. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées, chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client et ne traite ces données que selon ses instructions documentées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et restitue ou supprime les données en fin de contrat. Le Client garantit disposer des bases légales nécessaires.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables mais ne saurait garantir une sécurité absolue. Il n'est pas responsable des intrusions, piratages, virus, accès non autorisés, altérations, pertes ou divulgations de données résultant des plateformes tierces, des réseaux et services de connectivité, des cartes SIM ou des systèmes d'information du Client, ni des conséquences d'identifiants ou de droits d'accès insuffisamment protégés par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des sauvegardes qu'il juge utiles.

12. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité de ses prestations au devis et leur exécution dans les règles de l'art. Le matériel bénéficie de la seule garantie du fabricant. Sont exclus de la garantie : les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou intervention par un tiers, d'un défaut d'alimentation ou de réseau, d'un environnement non conforme, de l'usure normale, ou de causes extérieures. La garantie se limite, au choix du Prestataire, à la réparation, au remplacement ou au nouveau paramétrage de la prestation non conforme.

13. Absence de garantie de résultat ou d'économies d'énergie

Les prestations du Prestataire ont pour objet la mesure et le suivi des consommations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun niveau d'économie d'énergie, de réduction de coûts, de performance ou de retour sur investissement. Les indicateurs, estimations ou simulations éventuellement fournis le sont à titre purement indicatif. Les décisions et actions prises par le Client à partir des données restent sous son entière responsabilité.

14. Responsabilité — limitation et exclusion

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité d'ADROC APP est exclue. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que pour les seuls dommages directs, matériels et prouvés résultant d'une faute personnelle qui lui est exclusivement imputable. Sont expressément exclus tous les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de production, d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'image, surcoûts énergétiques, arrêt d'activité, ainsi que tout préjudice subi par un tiers ou par le Client du fait de ses propres installations, équipements, locaux ou décisions.

Le Prestataire n'est notamment pas responsable : des dommages liés à l'état, à la sécurité ou à la non-conformité du site du Client ; des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; des interruptions, défaillances ou cessations des réseaux, de la connectivité ou des plateformes tierces ; ni de l'usage que le Client fait des données ou des mesures.

En tout état de cause, et toutes causes confondues, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Toute action doit être introduite dans un délai d'un an à compter du fait générateur. Conformément à la loi, les présentes exclusions et limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

15. Assurance

Chaque partie fait son affaire de l'assurance de ses propres activités, personnels, biens, équipements et installations. Le Client, en sa qualité d'exploitant, assure notamment ses locaux, ses process et ses équipements de production et d'énergie. La responsabilité du Prestataire demeure en toute hypothèse limitée et plafonnée dans les conditions de l'article 14, indépendamment de l'existence ou de l'étendue de toute couverture d'assurance.

16. Propriété intellectuelle et confidentialité

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils, configurations et livrables. Aucune cession n'est consentie au-delà du droit d'usage nécessaire à l'exploitation des prestations. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

17. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour tout ou partie des prestations, sous sa responsabilité.

18. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries, catastrophe, conflit, épidémie, défaillance d'un réseau ou d'un fournisseur d'énergie, restriction administrative). Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement.

19. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours suivant mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts. Les prestations réalisées et les frais engagés à la date de résiliation restent dus.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toute prestation qui s'y rattache sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

21. Dispositions diverses

Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le contrat, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le contrat, ses droits ou ses créances à tout tiers ou société liée.

Non-sollicitation. Pendant la durée du contrat et les douze (12) mois suivant son terme, le Client s'interdit de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur ou intervenant du Prestataire ayant participé aux prestations. En cas de manquement, le Client versera une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation. Les présentes CGV, le devis et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et la version anglaise des présentes CGV, la version française prévaut.